Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part, par la société DETSHOP SAS au capital social de 1000 € dont le siège social est situé au 31 rue de Béarn - 92 210 SAINT-CLOUD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 830 937 181 ci-après dénommée "DETSHOP SAS" et gérant le site www.detailing-autoshop.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.detailing-autoshop.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DETSHOP SAS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.detailing-autoshop.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.detailing-autshop.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société DETSHOP SAS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.detailing-autoshop.fr de la société DETSHOP SAS, dans la limite des stocks disponibles. La société DETSHOP SAS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.detailing-autoshop.fr est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société DETSHOP SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 150 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 150 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur en fonction du poids de la dite commande en euros TTC, et en fonction du mode de transport préalablement sélectionné par l'acheteur.

Etant entendu que les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 150 euros TTC, la dite commande sera livrée au client aux frais de DETSHOP SAS, uniquement via une méthode de transport sélectionnée par nos choix : via le transporteur mondial relay, soit un délai entre 2 à 6 jours. En aucun car il ne sera effectué d'envoi express, sauf à la demande du client et sur devis.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.detailing-autoshop.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre du menu principal supérieur. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société DETSHOP SAS propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de DETSHOP SAS, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société DETSHOP SAS expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

- Paiement sécurité par système "Appel Pay" : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement Apple Pay ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de DETSHOP SAS, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société DETSHOP SAS expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société DETSHOP SAS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société DETSHOP SAS, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : DETSHOP SAS - 31 rue de Béarn - 92 210 SAINT-CLOUD; soit par email à l’adresse suivante : contact@detailing-autoshop.fr, soit par téléphone au 06.75.79.12.60.

Article 5. Réserve de propriété

La société DETSHOP SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours (à compter de la réception des articles) pour effectuer une demande de rétractation. En cas d'échange ou remboursement, lconsommateur renvoie à sa charge ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens, dans leurs emballages d'origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, mode d'emploi et documentations afin qu'ils soient propres à une nouvelle commercialisation à l'adresse suivante : Detailing AutoShop - 31 rue de Béarn - 92 210 SAINT-CLOUD

Detailing AutoShop est également disponible par mail (contact@detailing-autoshop.fr) ou par téléphone (06.75.79.12.60) afin d'assister l'acheteur dans ses démarches de rétraction.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société DETSHOP SAS est tenue au remboursement de la totalité des sommes versées par le client y compris les frais d'envoi demandés à l'expédition de la commande sous 14 jours. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord express du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure ou le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. DETSHOP SAS peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition des ces biens, la date retenue étant celles du premier de ces faits.

Article 7. Livraison et condition de livraison gratuite au delà de 150 €

Les livraisons sont réalisées à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, proposée et définie par DETSHOP SAS. Etant en base inclue, la France métropolitaine et la Belgique.

Toute commande égale ou supérieure 150 € peuvent faire l'objet de gratuité concernant le transport.
La direction a mis en place la politique suivante au profit exclusif du client, toute commande supérieure à 150 € pourra faire l'office d'une gratuité sur le transport, au seul choix de DETSHOP pour le prestataire employé pour le transport gratuit - le client accepte les conditions que l'envoi sera réalisé en point relais à savoir via Mondial Relay entre 2 à 5 jours ou UPS Express Relai 24H dès lors que UPS propose ce service dans la région de livraison du dit client.

Il est reconnu qu'uniquement dans ces conditions DETSHOP SAS prendra à sa charge l'intégralité des frais de port vers le point relais sélectionné par le client, et via le transporteur Mondial Relay ou UPS Express Relai.
Tous les autres modes de transport, à savoir Colissimo 48H et Chronopost J+1 avant 18H ne sont pas éligible en gratuité.

Enfin, en période de promotion, l'offre de gratuité du transport ne fonctionne pas, soit le client choisi le code promotion en vigueur au moment de l'achat - si promotion en cours - soit il conserve la possibilité du transport gratuit en point relai si la conditions des 150 € est remplie.

Toutes autres commandes en dehors de ces régions se verra remboursées. Si client est situé en Corse, dans les DOM-TOM ou dans une autre région ou pays que ceux cités précédemment, une demande de devis pour transport spécifique devra être émise à l'attention de DETSHOP SAS.

Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature, Chronopost, Mondial Relay ou UPS Express Relai 24H dès lors que UPS propose ce service dans la région de livraison du client. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société DETSHOP SAS pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
L’acheteur est livré à son domicile par son facteur, ou en point relais sélectionné par l'acheteur.

En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société DETSHOP SAS.

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La Poste en Colissimo Suivi Europe, pour les commandes effectuées hors CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée pour émettre d'éventuelles réserves auprès de DETSHOP SAS en cas de manquant ou de dégradation. Afin que DETSHOP SAS puisse ouvrir un litige auprès du transporteur, le destinataire devra fournir une photo du colis dégradé, de son contenu et de son étiquette d'expédition.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison afférents.

En cas de non respect des délais de livraison, le consommateur peut demander l’annulation de sa commande s’il n’est pas livré dans les délais prévus et par voie de conséquence bénéficier du remboursement de sa commande.

Selon l’article L216-2 du code de la consommation, en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société DETSHOP SAS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société DETSHOP SAS qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : DETSHOP SAS - 31 rue de Béarn - 92 210 SAINT-CLOUD ou par mail : contact@detailing-autoshop.fr, dans un délai de trente jours après livraison.

La responsabilité de la société DETSHOP SAS est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause à sa date de vente. Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée. 
Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice conformément à l'article 1245-6 du code civil.

Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un 24 mois à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : 

 -bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

 -est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.  

Par ailleurs, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Enfin, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. 

Vous pouvez contacter le Service Client de DETSHOP SAS, du lundi au samedi au 06.75.79.12.60 ou par mail : contact@detailing-autoshop.fr.

Article 9. Responsabilité

La société DETSHOP SAS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.detailing-autoshop.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DETSHOP SAS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société DETSHOP SAS s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut les modifier ou les supprimer en se connectant directement via le site : www.detailing-autoshop.fr, ou en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : DETSHOP SAS - 31 rue de Béarn - 92 210 SAINT-CLOUD ou par mail : contact@detailing-autoshop.fr, dans un délai de trente jours après livraison.

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de DETSHOP SAS. De plus, la société s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. 

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises au droit français. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de NANTERRE.
DETHOP SAS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la société DETSHOP SAS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : 
d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. 
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

Si aucune solution n'est trouvée, le client peut se tourner vers le médiateur de la consommation Medycis dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.

Groupe Mediation-Net
3, rue de Morillons - 75015 Paris
http://www.mediation-net-consommation.com ou contact@medycis.fr

A défaut, le client se tournera vers les juridictions compétentes. Le client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.


Annexe - Formulaire de rétractation

 "A l'attention de DETSHOP SAS, 31 rue de Béarn, 92 210 SAINT-CLOUD, contact@detailing-autoshop.fr

Je vous notifie par la présente de ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ...

Commandé le... et reçu le...

Nom du consommateur: ...

Adresse du consommateur: ...

Signature du consommateur: ...

Date: ..."